Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent la souscription d'un abonnement à la plateforme Faclibr auprès de FUTUWEB. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, auxquelles elles renvoient pour tout ce qui concerne l'usage du service.

Faclibr s'adresse exclusivement à des professionnels. Les dispositions du droit de la consommation relatives au démarchage et au droit de rétractation ne trouvent donc pas à s'appliquer ; l'essai gratuit décrit à l'article 2 en tient lieu.

1. Objet

Les CGV définissent les conditions financières et contractuelles de mise à disposition de Faclibr : formules, prix, modalités de facturation et de paiement, durée de l'abonnement, changement de formule et résiliation.

Elles s'appliquent à toute souscription réalisée en ligne depuis faclibr.com ou depuis l'application, ainsi qu'à toute offre acceptée par écrit. En cas de contradiction avec un devis ou un contrat-cadre signé entre les parties, ce dernier prévaut.

2. Essai gratuit

Faclibr propose un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire et sans engagement. Pendant cette période, le Client accède aux fonctionnalités de la formule choisie afin d'évaluer le service dans ses conditions réelles d'utilisation.

L'essai ne donne lieu à aucun prélèvement et ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant : la souscription résulte d'une démarche expresse du Client. À défaut de souscription, l'accès prend fin à l'échéance et les données saisies restent exportables pendant 30 jours.

3. Souscription de l'abonnement

La souscription s'effectue en sélectionnant une formule et une périodicité (mensuelle ou annuelle), puis en validant la commande. La commande est ferme dès sa validation ; un e-mail de confirmation récapitulant la formule, le prix et la date de première échéance est adressé au Client.

Les formules disponibles et leur contenu sont décrits sur la page Tarifs. À la date des présentes :

• Starter — facturation, devis et proformas, point de vente (1 caisse), catalogue, CRM basique, avoirs ;
• Professional — toutes les fonctionnalités Starter, complétées du stock, de la comptabilité OHADA, des rapports, des commandes et livraisons, des fournisseurs et des dépenses ;
• Entreprise — périmètre Professional étendu au multi-organisations, à la tarification avancée, à l'API complète et au support dédié, sur devis.

Le Client déclare avoir vérifié l'adéquation de la formule choisie à ses besoins et disposer des informations nécessaires à cette appréciation, l'essai gratuit lui ayant permis de tester le service.

4. Prix et taxes

Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF) et s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable en Côte d'Ivoire, ainsi que toute taxe ou retenue exigible au titre de la fourniture du service, s'ajoutent au prix affiché et apparaissent sur la facture.

L'abonnement annuel est facturé en une fois et donne droit à une remise par rapport au cumul de douze mensualités. La formule Entreprise fait l'objet d'un devis nominatif dont les conditions financières priment sur les tarifs publics.

Les prestations complémentaires éventuelles — reprise de données, paramétrage avancé, formation, développement spécifique — ne sont pas comprises dans l'abonnement et font l'objet d'un devis distinct.

5. Facturation et moyens de paiement

L'abonnement est payable d'avance, à la souscription puis à chaque date anniversaire de la période choisie. La facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace client, rubrique Abonnement.

Les moyens de paiement acceptés sont, selon disponibilité :

• Mobile Money (notamment Wave et Orange Money) ;
• carte bancaire ;
• virement bancaire, pour les abonnements annuels et la formule Entreprise.

Les paiements en ligne sont traités par des prestataires de paiement agréés. FUTUWEB n'a jamais accès au numéro complet de la carte bancaire du Client, qui est traité directement par le prestataire dans un environnement sécurisé.

6. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se reconduit tacitement pour une période identique, sauf annulation par le Client avant la fin de la période en cours.

L'annulation s'effectue à tout moment depuis l'espace client, rubrique Abonnement, et prend effet à la fin de la période de facturation en cours : le Client conserve l'accès jusqu'à cette date et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué.

7. Changement de formule

Le Client peut changer de formule à tout moment depuis son espace client. Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement : le montant déjà réglé au titre de la période en cours est déduit au prorata du nouveau tarif.

Le passage à une formule inférieure prend effet à la période de facturation suivante, sans remboursement de la différence sur la période entamée. Le Client s'assure au préalable que les fonctionnalités qu'il utilise restent comprises dans la nouvelle formule.

8. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, le Client en est informé et l'opération est relancée. À défaut de régularisation dans un délai de huit (8) jours suivant la notification, l'accès au service peut être suspendu.

Pendant la suspension, les Données Client sont conservées et restent exportables pendant 30 jours. Toute somme non réglée à échéance peut donner lieu à l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, sans que cette faculté ne prive FUTUWEB de son droit de résilier l'abonnement.

9. Révision des tarifs

Les tarifs peuvent être révisés. Toute évolution tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne prend effet qu'à compter de la période de facturation suivante.

Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut annuler son abonnement avant sa prise d'effet, sans frais ni pénalité, dans les conditions de l'article 6.

10. Résiliation

Outre l'annulation prévue à l'article 6, chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite.

FUTUWEB peut résilier sans préavis en cas d'usage frauduleux ou manifestement illicite du service, dans les conditions prévues à l'article 12 des CGU. Les conséquences financières de la résiliation, ainsi que les cas ouvrant droit à remboursement, sont détaillés dans la politique d'annulation et de remboursement.

11. Réversibilité et restitution des données

Le Client peut exporter ses données à tout moment pendant l'abonnement, dans des formats exploitables (tableur et PDF pour les documents fiscaux). Cette faculté reste ouverte pendant 30 jours après la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause.

Passé ce délai, les données peuvent être supprimées de manière définitive, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi. Le Client demeure responsable de la conservation de ses pièces comptables et fiscales conformément à la réglementation qui lui est applicable.

12. Obligations du Client

• fournir des informations d'identification et de facturation exactes et à jour ;
• maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'abonnement ;
• respecter les conditions d'usage définies aux CGU ;
• exporter ses données avant l'expiration du délai de réversibilité ;
• signaler sans délai toute anomalie de facturation.

13. Réclamations

Toute réclamation relative à une facture ou à un prélèvement doit être adressée à contact@faclibr.com dans un délai de 30 jours suivant l'opération concernée, en précisant le nom de l'organisation, la date et le motif. Une réponse est apportée sous 48 heures ouvrées.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit ivoirien. À défaut de résolution amiable dans les conditions prévues à l'article 17 des CGU, tout litige relève de la compétence des tribunaux d'Abidjan, Côte d'Ivoire.

Une question sur votre abonnement ? Écrivez-nous à contact@faclibr.com.