Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès à la plateforme Faclibr et son utilisation. Elles forment, avec les conditions générales de vente, la politique d'annulation et de remboursement et la politique de confidentialité, le contrat conclu entre vous et FUTUWEB, éditeur de Faclibr.

Merci de les lire attentivement avant d'utiliser le service. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas accéder à la plateforme ni l'utiliser.

1. Objet

Faclibr est un logiciel de gestion d'entreprise en ligne (mode SaaS) destiné aux professionnels. Il permet notamment d'émettre des factures et des devis, de tenir un catalogue et un stock, d'encaisser en point de vente, de suivre une clientèle, de gérer des dépenses et de produire des états comptables et des rapports.

Les CGU définissent les conditions d'accès au service, les obligations de chacune des parties et le régime de responsabilité applicable. Les conditions financières (prix, facturation, durée) figurent dans les CGV.

2. Définitions

3. Acceptation des conditions

La création d'un compte, la souscription d'un abonnement ou la simple utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lorsque l'Utilisateur agit pour le compte d'une entreprise, il déclare disposer du pouvoir de l'engager.

Le Client se porte fort du respect des CGU par l'ensemble de ses Utilisateurs et s'assure qu'ils en ont pris connaissance.

4. Accès au Service et création de compte

Le Service est réservé aux professionnels — entreprises, entrepreneurs individuels, associations et organisations — représentés par une personne physique majeure et capable. Il n'est pas destiné aux consommateurs agissant à des fins personnelles.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les tenir à jour, en particulier :

• la dénomination sociale et la forme juridique de l'entreprise ;
• le numéro de compte contribuable et les identifiants fiscaux nécessaires à la facturation ;
• l'adresse du siège, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone de contact.

L'accès nécessite une connexion Internet et un équipement compatible, dont le coût et le bon fonctionnement restent à la charge du Client.

5. Identifiants et sécurité du compte

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation, du paramétrage des droits d'accès de ses Utilisateurs et de toute action réalisée depuis son Organisation.

Le Client s'engage à informer l'Éditeur sans délai à l'adresse contact@faclibr.com en cas de perte, de vol ou d'usage non autorisé d'identifiants, et à révoquer immédiatement l'accès des Utilisateurs quittant son entreprise.

6. Usage conforme du Service

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable. Sont notamment interdits :

• l'émission de documents fictifs, frauduleux ou destinés à dissimuler des opérations ;
• l'utilisation du Service pour des activités illicites, ou pour des opérations de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
• le partage d'un même identifiant entre plusieurs personnes afin de contourner la tarification par utilisateur ;
• la revente, la location, la mise à disposition ou l'exploitation du Service au profit de tiers sans accord écrit ;
• toute tentative d'accès non autorisé, test d'intrusion non convenu, ingénierie inverse, extraction massive de données ou contournement des limites techniques ;
• l'introduction de code malveillant ou tout comportement susceptible de dégrader la disponibilité du Service pour les autres clients ;
• le téléversement de contenus portant atteinte aux droits de tiers ou manifestement illicites.

L'Éditeur ne surveille pas le contenu des Données Client mais se réserve le droit d'intervenir lorsqu'un usage lui est signalé comme manifestement illicite ou met en péril l'intégrité de la plateforme.

7. Propriété et disponibilité de vos données

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne dispose d'aucun droit sur ces données au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du Service, à sa sécurisation et au respect de ses obligations légales. Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni exploitées à des fins publicitaires.

Le Client peut exporter ses données depuis l'application à tout moment pendant la durée de l'abonnement. À l'issue de celui-ci, elles restent exportables pendant 30 jours, conformément à la politique d'annulation et de remboursement.

Lorsque les Données Client comportent des données à caractère personnel relatives à des tiers (clients, salariés, fournisseurs du Client), le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant. Les rôles respectifs sont détaillés dans la politique de confidentialité.

8. Conformité fiscale et facturation normalisée (FNE)

Faclibr met à disposition des fonctionnalités destinées à faciliter le respect des obligations fiscales et comptables applicables en Côte d'Ivoire, notamment la transmission des factures au dispositif FNE de la DGI et la tenue d'écritures conformes au référentiel SYSCOHADA.

Le Client reste seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit, du choix des taux et régimes applicables à son activité, du contrôle des documents avant émission, ainsi que du dépôt de ses déclarations. L'Éditeur ne fournit ni conseil fiscal, ni conseil comptable, et ne se substitue pas à l'expert-comptable du Client.

Les fonctionnalités de conformité dépendent de la disponibilité et du comportement des services de l'administration fiscale. Une indisponibilité de ces services tiers ne peut être imputée à l'Éditeur, qui s'engage néanmoins à informer les Clients concernés et à assurer la reprise des transmissions dès leur rétablissement.

9. Disponibilité, maintenance et évolutions

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service de 99,9 % en moyenne mensuelle, hors interruptions planifiées et cas visés à l'article 14.

Les opérations de maintenance programmée sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance. Une maintenance corrective urgente, notamment de sécurité, peut intervenir sans préavis.

Le Service évolue en continu. L'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Lorsqu'une évolution supprime une fonctionnalité substantielle du plan souscrit, le Client en est informé au moins 30 jours à l'avance et peut résilier sans pénalité dans les conditions prévues aux CGV.

10. Support

Le support est assuré par e-mail à contact@faclibr.com et via les canaux indiqués dans l'application. Le périmètre et les délais de réponse dépendent de la formule souscrite ; toute demande reçoit une réponse sous 48 heures ouvrées au maximum.

Le support couvre l'utilisation du Service et le traitement des anomalies. Il ne comprend ni la saisie des données du Client, ni la formation approfondie de ses équipes, ni les prestations d'accompagnement, qui peuvent faire l'objet d'un devis distinct.

11. Propriété intellectuelle de l'Éditeur

Le Service, son code, ses interfaces, ses bases de données, sa documentation et la marque Faclibr restent la propriété exclusive de FUTUWEB. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et à ses besoins propres.

Les suggestions et retours transmis par le Client peuvent être librement utilisés par l'Éditeur pour améliorer le Service, sans que cela ne confère de droit au Client sur les évolutions réalisées. L'utilisation du nom du Client en tant que référence commerciale fait l'objet de son accord préalable.

12. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave aux présentes CGU, l'Éditeur peut suspendre l'accès à l'Organisation après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours — ou sans préavis en cas d'atteinte à la sécurité, d'activité manifestement illicite ou d'injonction d'une autorité compétente.

La suspension n'emporte pas suppression des Données Client, qui restent conservées et exportables pendant 30 jours. Les conditions de résiliation à l'initiative du Client ou pour défaut de paiement sont décrites dans les CGV.

13. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs subis par le Client.

Sont exclus les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, préjudice commercial, ainsi que les conséquences :

• d'une erreur, d'une omission ou d'une saisie erronée imputable au Client ;
• d'un usage non conforme aux CGU ou à la documentation ;
• d'une défaillance du réseau Internet, de l'équipement du Client ou d'un service tiers (opérateur, prestataire de paiement, administration) ;
• de la perte de données résultant d'une action du Client ou de l'absence d'export avant la fin de la période de conservation.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

14. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit ivoirien : catastrophe naturelle, incendie, guerre, émeute, décision d'une autorité publique, coupure prolongée d'électricité ou des réseaux de télécommunications, panne majeure d'un fournisseur d'infrastructure, cyberattaque de grande ampleur. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques portées à sa connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et les deux (2) années suivantes. Cet engagement ne s'applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légitimement d'un tiers, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité.

16. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte des évolutions du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier sans pénalité.

La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date de dernière mise à jour figure en tête de document.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend : une réclamation écrite adressée à contact@faclibr.com reçoit une réponse sous 15 jours ouvrés.

À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation, le litige est soumis aux tribunaux compétents d'Abidjan, Côte d'Ivoire.

Une question sur ces conditions ? Écrivez-nous à contact@faclibr.com.